Créez gratuitement votre offre d’achat pour un bien immobilier
Complétez un formulaire guidé en cinq étapes et obtenez un modèle d’offre d’achat immobilier personnalisé au format PDF. Renseignez les coordonnées de l’acheteur, les caractéristiques du bien, le prix proposé, la durée de validité et les conditions suspensives adaptées à votre projet. Le document généré est prêt à être transmis au vendeur ou à l’agence immobilière.
Offre d'achat immobilier : ce que le document engage et ce qu'il ne garantit pas
Une offre écrite engage l'acheteur, pas le vendeur
L’offre d’achat est un engagement unilatéral : seul l’acheteur est lié par le document, et uniquement pendant la durée de validité indiquée. Le vendeur, lui, reste libre d’accepter, de refuser ou de formuler une contre-proposition. Si le vendeur contre-propose, l’offre initiale devient caduque et l’acheteur n’est plus engagé par son offre d’origine. L’engagement contractuel réel ne naît qu’au moment où le vendeur accepte par écrit le prix et les conditions proposés. Une acceptation orale n’a pas de valeur juridique.
Le prix proposé et la durée de validité
L’offre d’achat doit mentionner un prix ferme et une durée de validité. La durée habituelle se situe entre 5 et 10 jours ouvrés. Au-delà, si le vendeur n’a pas répondu, l’offre est considérée comme caduque et l’acheteur n’est plus engagé. Le prix indiqué dans l’offre peut être inférieur au prix demandé par le vendeur. La pratique de la négociation est courante, mais le vendeur n’est en aucun cas tenu d’accepter un prix inférieur.
Les conditions suspensives protègent l'acheteur
Une offre d’achat peut inclure des conditions suspensives : des clauses qui permettent à l’acheteur de se retirer sans pénalité si certaines conditions ne sont pas remplies. La condition suspensive d’obtention de prêt est la plus fréquente : si la banque refuse le financement, l’acheteur récupère son dépôt de garantie et n’est pas tenu d’acheter. D’autres conditions peuvent être ajoutées selon la situation : absence de servitude, obtention d’un permis de construire, résultats des diagnostics. Ce générateur propose les 11 conditions les plus courantes.
Aucun versement n'est dû à l'acceptation de l'offre
L’article 1589-1 du Code civil interdit tout versement de fonds à l’occasion de la signature ou de l’acceptation d’une offre d’achat. Le dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix) n’est versé qu’à la signature du compromis ou de la promesse de vente, devant notaire ou entre professionnels habilités. Toute clause contraire est nulle
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FAQs
Les questions fréquentes.
Une question sans réponse ? Contactez-nous directement.
Contactez-nousElle engage l’acheteur pendant la durée de validité indiquée, sous réserve des conditions suspensives. Si le vendeur n’accepte pas dans ce délai, l’offre devient caduque et l’acheteur est libre. L’engagement définitif ne naît qu’à la signature du compromis ou de la promesse de vente, avec le délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi SRU.
Oui. Si le vendeur formule une contre-proposition, l’offre d’origine devient caduque. L’acheteur peut alors accepter la contre-proposition, formuler une nouvelle offre ou mettre fin à la négociation. Il n’y a aucune obligation de poursuivre.
Le délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi SRU ne s’applique pas à l’offre d’achat, mais au compromis ou à la promesse de vente signés ultérieurement. L’offre d’achat elle-même ne bénéficie pas de ce délai légal.
Non. La loi interdit tout versement lors de la signature ou de l’acceptation d’une offre d’achat. Le dépôt de garantie n’est dû qu’à la signature du compromis ou de la promesse de vente. Toute clause demandant un versement à ce stade est nulle.
Non. Une acceptation ou une promesse orale n’a pas de valeur contraignante en matière immobilière. Pour qu’un accord soit opposable, il doit être établi par écrit, avec les éléments essentiels du contrat : identité des parties, description du bien et prix convenu.