Attestation de fin de bail : générez votre document en ligne gratuitement
Créez une attestation de fin de bail personnalisée en renseignant les informations du bailleur, du locataire, du logement et de la période de location. Le document peut préciser la date de départ, la restitution des clés, l’état du logement, les modalités de restitution du dépôt de garantie et le détail des éventuelles retenues. Une fois générée, l’attestation est prête à être vérifiée et signée par les deux parties.
Attestation de fin de bail : à quoi elle sert et comment bien la rédiger
Un document non obligatoire, mais utile pour les deux parties
Aucun texte légal n’impose l’établissement d’une attestation de fin de bail. Pourtant, ce document présente
un intérêt pratique réel : il certifie par écrit la date de fin d’occupation, l’état du logement à la remise des clés
et les conditions de restitution du dépôt de garantie. Pour le bailleur, c’est une protection contre toute
contestation ultérieure sur ces points. Pour le locataire, c’est un justificatif de bonne conduite locative utile
lors d’une nouvelle recherche.
Les retenues sur dépôt : ce qui est autorisé
Seules les dégradations réelles, prouvées par un état des lieux comparatif, des photos et des devis ou factures de réparation, peuvent justifier une retenue sur le dépôt. L’usure normale (vétusté) reste à la charge du propriétaire. La Cour de cassation a rappelé en novembre 2023 qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur ne peut pas fonder de retenue. En cas de retard de restitution, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges s’applique par mois entamé.
L'attestation de restitution du dépôt
Quand le bailleur restitue le dépôt, il est utile de joindre une attestation mentionnant le montant restitué, la date et, le cas échéant, le détail des sommes déduites avec leurs justificatifs. Ce document, bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire, protège le bailleur contre toute contestation ultérieure sur le montant rendu.
La valeur d'une attestation sur l'honneur
L’attestation de fin de bail est rédigée sur l’honneur. Elle engage la responsabilité pénale de son signataire en application des articles 441-1 et suivants du Code pénal : toute fausse déclaration expose à des poursuites pour faux et usage de faux, punissables de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette sanction est rarement appliquée entre particuliers, mais elle confère au document une valeur probante réelle en cas de litige.
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FAQs
Les questions fréquentes.
Une question sans réponse ? Contactez-nous directement.
Contactez-nousNon. Aucun texte ne l’impose. Elle est cependant recommandée car elle formalise par écrit la fin de la relation locative : état du logement, sort du dépôt, respect des obligations. Pour le locataire, elle peut servir de justificatif de bonne conduite lors d’une prochaine candidature.
Uniquement les dégradations réelles, prouvées par un état des lieux comparatif, des photos et des justificatifs (devis ou factures). La vétusté reste à la charge du propriétaire. Un état des lieux réalisé unilatéralement ne peut fonder aucune retenue.
Le bailleur dispose d’un mois si l’état des lieux est conforme, et de deux mois si des retenues sont justifiées (délai courant à partir de la remise des clés). Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges s’applique par mois entamé, en plus des intérêts légaux.
Elle peut attester d’une adresse antérieure, mais n’est pas systématiquement acceptée comme justificatif de domicile actuel. En revanche, elle est souvent demandée par les bailleurs suivants pour vérifier que la relation locative s’est bien terminée. Elle facilite ainsi les démarches de relocation.
Ce n’est pas obligatoire légalement, mais une signature des deux parties renforce la valeur probante du document. Une attestation signée uniquement par le bailleur peut être plus facilement contestée. Si le locataire refuse de signer, le bailleur peut faire constater l’état du logement par un commissaire de justice.