État des lieux gratuit : générez votre formulaire d’entrée ou de sortie à imprimer
Créez en six étapes un formulaire d’état des lieux personnalisé pour l’entrée ou la sortie de votre locataire. Sélectionnez les pièces et les équipements à contrôler, puis renseignez l’inventaire des clés et les relevés de compteurs. Vous obtenez gratuitement un document PDF prêt à imprimer, avec une grille d’évaluation à compléter pièce par pièce lors de la visite.
État des lieux : obligations légales et conséquences en cas d'absence
Un document obligatoire pour toutes les locations à usage de résidence principale
L’état des lieux est obligatoire pour toutes les locations à usage de résidence principale : vide, meublé, colocation ou bail mobilité. L’obligation est fixée par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, renforcée par la loi ALUR. Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 en fixe le contenu et les modalités d’établissement. Le document doit être établi en autant d’exemplaires que de parties, au minimum deux, au moment de la remise ou de la restitution des clés. Réalisé directement entre bailleur et locataire, sans professionnel, il ne donne lieu à aucuns frais.
Les conséquences d'un état des lieux absent
L’absence d’état des lieux d’entrée expose le bailleur à une présomption défavorable : le logement est réputé avoir été remis en bon état. Si des dégradations sont constatées à la sortie, le bailleur devra prouver qu’elles sont survenues pendant la location, ce qui est difficile sans document contradictoire. Sans état des lieux de sortie, le logement est légalement présumé rendu en bon état par le locataire. Le bailleur doit alors restituer intégralement le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le bailleur peut faire appel à un commissaire de justice.
Vétusté et dégradations : distinguer les deux
La vétusté est l’usure normale liée au temps et à un usage ordinaire : peinture jaunie, parquet légèrement rayé dans les zones de passage. Elle est à la charge du propriétaire et ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Une dégradation résulte d’un usage anormal : trou dans un mur, tache importante, équipement cassé. Seules les dégradations peuvent être imputées au locataire. Le décret de 2016 permet aux parties de convenir d’une grille de vétusté au moment de la signature du bail, définissant pour chaque matériau une durée de vie théorique et un coefficient d’abattement annuel.
Le délai de 10 jours et le cas du chauffage
Après la remise du document d’entrée, le locataire dispose de 10 jours pour demander des modifications ou des ajouts. Il existe une exception pour les équipements de chauffage : le délai est d’un mois à compter du début de la période de chauffe. Si le bailleur refuse toute modification, le locataire peut saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation.
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FAQs
Les questions fréquentes.
Une question sans réponse ? Contactez-nous directement.
Contactez-nousOui, pour toute location à usage de résidence principale. Il doit être réalisé à l’entrée et à la sortie, en présence des deux parties ou de leurs représentants. Un bailleur qui refuse de l’établir s’expose à ce que le logement soit présumé remis en bon état, ce qui lui retire tout moyen de justifier des retenues sur le dépôt de garantie.
La loi présume que le logement a été remis en bon état. Le bailleur supporte seul la charge de la preuve s’il veut justifier des retenues sur le dépôt de garantie à la sortie. En pratique, sans document contradictoire, cette preuve est très difficile à apporter.
La vétusté désigne l’usure normale due au temps et à un usage courant. Elle est à la charge du propriétaire. Une dégradation résulte d’un manque d’entretien ou d’un usage anormal du locataire. Seule la dégradation peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie, à condition d’être prouvée par comparaison des deux états des lieux.
Le délai court à compter de la remise des clés. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois si des retenues sont justifiées. Chaque mois de retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Oui, dans les 10 jours suivant la date du document. Pour les équipements de chauffage, le délai est d’un mois à compter du début de la période de chauffe. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation.