Reçu de dépôt de garantie : générez gratuitement votre document
Formalisez le versement du dépôt de garantie en renseignant les informations du bailleur, du locataire, du logement et de la location. Notre outil vérifie que le montant respecte le plafond applicable, puis génère un reçu personnalisé indiquant la somme versée en chiffres et en lettres, le mode de paiement et les conditions de restitution. Vous obtenez un document prêt à être vérifié, signé et remis au locataire.
Dépôt de garantie : règles de versement, plafonds et conditions de restitution
Les plafonds légaux selon le type de bail
Le montant du dépôt de garantie est limité par la loi. Pour une location vide, il ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, la limite est de 2 mois. Le bail mobilité est le seul contrat pour lequel tout dépôt est interdit. Le dépôt doit être versé au moment de la signature du bail, pas avant. Toute clause contractuelle prévoyant un versement anticipé est nulle. Une fois encaissé, le bailleur n’est pas tenu de le placer sur un compte séparé : le dépôt ne produit pas d’intérêts au profit du locataire.
Le reçu, utile pour les paiements en espèces
Pour un versement par chèque ou virement, le relevé bancaire fait office de preuve. En revanche, lors d’un paiement en espèces, le reçu devient nécessaire : c’est le seul document qui atteste que la somme a bien été versée au titre du dépôt de garantie. Dans tous les cas, un reçu signé par les deux parties évite toute ambiguïté sur le montant, la date et le motif.
Les délais de restitution
Le délai court à compter de la remise des clés par le locataire, pas de la date de l’état des lieux. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un mois pour restituer l’intégralité du dépôt. Si des retenues sont justifiées, le délai passe à deux mois. Au-delà, le bailleur est redevable d’une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Le locataire dispose de 3 ans pour engager une action en restitution.
Ce que le bailleur peut retenir et ce qu'il ne peut pas
Seules les dégradations imputables au locataire peuvent justifier une retenue, à condition d’être documentées par des devis ou des factures. L’usure normale, la vétusté, n’est jamais à la charge du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus retenir le dépôt parce que le locataire a utilisé ce montant pour payer son dernier loyer : cette pratique expose le locataire à des poursuites pour impayé.
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FAQs
Les questions fréquentes.
Une question sans réponse ? Contactez-nous directement.
Contactez-nousLe dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du bail. La caution est une personne physique ou morale qui s’engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance. Les deux mécanismes sont distincts et peuvent coexister.
En location vide, non : le plafond légal est strictement fixé à 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, il peut atteindre 2 mois. Toute clause prévoyant un montant supérieur est nulle, et le trop-perçu doit être restitué.
Le délai court à compter de la remise des clés. Il est d’un mois si aucune dégradation n’est constatée, et de deux mois si des retenues sont justifiées. Toute retenue doit être documentée. En cas de retard, le bailleur est redevable de 10 % du loyer hors charges par mois entamé.
Non. Le dépôt de garantie est réservé à la couverture des éventuelles dégradations ou impayés constatés en fin de bail. Un locataire qui refuse de payer son dernier loyer au motif de son dépôt s’expose à des poursuites pour loyer impayé. Le bailleur peut légalement réclamer ce mois et le déduire du dépôt à restituer.
La loi ne l’impose pas explicitement pour les virements ou chèques. Pour un paiement en espèces, le reçu est indispensable : c’est la seule preuve que la somme a bien été versée au titre du dépôt. Dans tous les cas, remettre un reçu signé par les deux parties est une bonne pratique pour éviter tout litige ultérieur.